mercredi 28 octobre 2020

Actualites

ALERTE INFOS : TRANSMISSION DES PROCURATIONS VERS LES MAIRIES

Le service des Élections de la Préfecture de la Guyane signale que les procurations qui ont été transmises par courriel de la part des autorités habilitées à les recevoir (gendarmeries, commissariats ou tribunaux judiciaires) ne sont pas recevables en l’état.

Seules les autorités consulaires, en faveur des français établis hors de France, sont habilitées à faire parvenir l’imprimé de la procuration par courrier électronique aux mairies avec demande d’avis de réception ou par télécopie.

Quelles sont les modalités de transmission aux mairies, selon le type de formulaire utilisé ?

  • si la procuration a été établie sur un formulaire cartonné (cerfa n°12668*01), elle doit être adressée par l’autorité à la mairie sans enveloppe et en recommandé, ou par porteur contre accusé réception
  • si la procuration a été établie sur un formulaire rempli en ligne (cerfa n°14952*01 D), elle doit être adressée par l’autorité à la mairie sous enveloppe en recommandé, ou par porteur contre accusé de réception.
  • Par ailleurs, chaque enveloppe ne peut contenir qu’un seul formulaire.

 

Comments are closed.

MEDIATHEQUE