vendredi 14 décembre 2018

LES COMMERCES

Les travaux sur locaux commerciaux renvoient à des réglementations diverses :

  • Aménagements et /ou changement de destination (Code de l’Urbanisme)
  • Accessibilité et sécurité (Code de la Construction et de l’Habitat),
  • Publicité (Code de l’environnement).

Les locaux commerciaux sont des établissements recevant du public dits « ERP » sont soumis à certaines autorisations spécifiques. Celles-ci sont présentées au sein de la fiches les ERP.

MEDIATHEQUE