dimanche 21 octobre 2018

LE FONCIER (acquisition, cession…)

  • LE DPU : le Droit de Préemption Urbain est l’un des droits de préemption prévus par le droit public. Il est attribué aux communes lui permettant d’acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier lorsque celui-ci est sur le point d’être vendu.
  • LA DIA : La Déclaration d’Intention d’Aliéner est une formalité imposée à tout propriétaire souhaitant vendre un bien immobilier situé dans une zone de préemption. Elle est destinée à informer avant la vente le titulaire du droit de préemption afin qu’il puisse faire valoir ses droits, par exemple la commune. Il est important de noter que c’est le notaire qui se charge d’établir la DIA, d’une manière générale après la signature de la promesse de vente. L’acte authentique de vente ne peut être signé avant que la déclaration d’intention d’aliéner n’ait été déposée et que le bénéficiaire ait formulé son renoncement à préempter.
  • LES DONNEES CADASTRALES : les demandes de données cadastrales peuvent être réalisées auprès du service via le formulaire ci-après : lien vers formulaire

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