MEDIATHEQUE
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RÉMIRE-MONTJOLY EN PHOTOS
samedi 14 décembre 2024
Les nouvelles constructions
Les travaux sur constructions existantes
Le lotissement
Le permis de démolir
CUa | Le certificat d’urbanisme d’information -CUa- est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné (le zonage, les servitudes d’utilité publique, les taxes et participations applicables,…). |
CUb | Le certificat d’urbanisme opérationnel -CUb- indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet et donne l’état des équipements publics desservant le terrain (voies et réseaux). |
DP | Une déclaration préalable est exigée pour :
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PA | Le permis d’aménager est notamment exigé pour :les opérations de lotissement (divisions foncières avec création de voies ou d’espaces communs) ;
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PC | Cette démarche est exigée pour toutes constructions nouvelles (même lorsqu’elles ne comportent pas de fondation) dès lors que la surface plancher de la construction est supérieure à 20 m² |
PC modificatif | Le bénéficiaire d’un PC ou d’un PA en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.Un permis modificatif peut être demandé pour modifier :
Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire ou d’aménager doit être demandé. |
PD | Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment. |
La taxe est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable), et aux opérations qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.
La taxe est exigible au taux applicable à la date de :
Fiche pratique la fiscalité des autorisations d’urbanisme
Simulateur de taxe d’aménagement
Fiche contestation d’une autorisation d’urbanisme