dimanche 21 octobre 2018

LES AUTORISATIONS D’URBANISME (CU a et b, DP, PC)

QUELS TYPES DE DECLARATIONS OU D’AUTORISATIONS POUR VOTRE PROJET ?

Les nouvelles constructions
Les travaux sur constructions existantes
Le lotissement 
Le permis de démolir

Les différents types d’autorisation d’urbanisme :

 

Types d’Autorisation d’Urbanisme (AU)
CUa  Le certificat d’urbanisme d’information -CUa- est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné (le zonage, les servitudes d’utilité publique, les taxes et participations applicables,…).
CUb Le certificat d’urbanisme opérationnel -CUb- indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet et donne l’état des équipements publics desservant le terrain (voies et réseaux).
DP Une déclaration préalable est exigée pour :

  • la construction nouvelle ou l’agrandissement d’une construction entraînant la création d’une surface de plancher supérieure à 5m² et inférieure ou égale à 20m²,
  • la modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment : pose d’un velux, changement ou création d’ouvertures, réfection de la toiture, ravalement des façades,…)
  • le changement de destination d’un bâtiment (par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celui-ci n’implique pas de travaux.
PA Le permis d’aménager est notamment exigé pour :les opérations de lotissement (divisions foncières avec création de voies ou d’espaces communs) ;

  • Certains travaux d’affouillements (creusements) et d’exhaussements (élévations) du sol ;
  • Certains aménagements particuliers : terrain de golf, aire de jeux, terrain de camping.
PC Cette démarche est exigée pour toutes constructions nouvelles (même lorsqu’elles ne comportent pas de fondation) dès lors que la surface plancher de la construction est supérieure à 20 m² 
PC modificatif  Le bénéficiaire d’un PC ou d’un PA en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.Un permis modificatif peut être demandé pour modifier :

  • l’aspect extérieur d’une construction (par exemple un changement de façade) ;
  • ou la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher ; 
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire ou d’aménager doit être demandé.

PD  Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment.

 

LA FISCALITE DES AUTORISATIONS D’URBANISME : LA TAXE D’AMENAGEMENT -TA-

La taxe est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable), et aux opérations qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.

La taxe est exigible au taux applicable à la date de :

  • la délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, ou du permis modificatif ;
  • la naissance d’une autorisation tacite de construire ou d’aménager ;
  • la décision de non-opposition à une déclaration préalable ;
  • l’achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction, constaté par procès-verbal.

Fiche pratique la fiscalité des autorisations d’urbanisme

Simulateur de taxe d’aménagement

LA CONTESTATION D’UNE DECISION D’URBANISME

Fiche contestation d’une autorisation d’urbanisme

Un tiers (un voisin par exemple) peut contester la validité d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager en exerçant un recours, sous réserve de respecter certaines conditions et certains délais.

LE DEROULEMENT DES TRAVAUX :

MEDIATHEQUE