dimanche 21 octobre 2018

Pacs

Dix-huit ans après sa création, le Pacs rejoint le mariage en mairie. Jusqu’à maintenant, il se signait au tribunal.

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

Un décret publié au Journal officiel du 10 mai 2017 précise les modalités de transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.

En France, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent, faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s’adressant :

  • soit à l’officier d’état civil en mairie (lieu de leur résidence commune) (procédure gratuite) ;
    soit à un notaire (procédure payante).

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Liste des pièces à fournir :

Lors de leur rendez-vous à la mairie, les partenaires présentent les documents suivants :

  • acte de naissance : une copie intégrale ou un extrait avec filiation de moins de 3 mois (moins de 6 mois pour les étrangers ou personnes nées à l’étranger) ;
  • une pièce d’identité et sa copie recto-verso ;
  • une attestation sur l’honneur qu’il n’y a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire de nature à empêcher le PACS ;
  • si un des partenaires a déjà été marié ou pacsé : livret de famille ou acte de mariage mentionnant le divorce ou acte de naissance mentionnant la dissolution du PACS ;
  • leur convention de PACS.

Plus d’informations :

Direction des services de proximité
Hôtel de ville de Rémire-Montjoly
Tél : 0594 359075/73

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