MEDIATHEQUE
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RÉMIRE-MONTJOLY EN PHOTOS
dimanche 13 octobre 2024
Dix-huit ans après sa création, le Pacs rejoint le mariage en mairie. Jusqu’à maintenant, il se signait au tribunal.
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).
Un décret publié au Journal officiel du 10 mai 2017 précise les modalités de transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.
En France, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent, faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s’adressant :
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Lors de leur rendez-vous à la mairie, les partenaires présentent les documents suivants :
Plus d’informations :
Direction des services de proximité
Hôtel de ville de Rémire-Montjoly
Tél : 0594 359075/73