Commission de sécurité

Qu’est qu’une commission de Sécurité ?

Les commissions de sécurité contrôlent et conseillent les Etablissements Recevant du Public « ERP » tels que les hôtels, cinémas, écoles, salons de coiffures, magasins, etc…. sont des lieux où se concentre un nombre important de personnes, afin éviter que le moindre incident ne se transforme en tragédie.

Les Commissions de Sécurité

Il existe plusieurs commissions de sécurité ayant chacune des compétences propres :

• La Commission Communale de Sécurité qui présidé par le Maire ou son représentant .
• La Commission départementale de sécurité et d’accessibilité qui dépend du Département « Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Guyane – Service Prévision et Prévention » présidées par le Préfet.
• La Commission de Sécurité d’Arrondissement de Cayenne qui dépend du Département « Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Guyane – Service Prévision et Prévention » présidées par le Préfet.

Les commissions de sécurité examinent, contrôlent, proposent ou donnent des avis aux autorités sur les conditions d’application des textes réglementaires, les prescriptions à imposer et, le cas échéant, les sanctions.

Les principaux contrôles concernent les dispositifs permettant de réduire les risques d’incendie, d’éviter la propagation du feu et des fumées, de faciliter l’évacuation du public et l’intervention des secours. Une attention toute particulière est ainsi portée à la qualité des matériaux utilisés et à leur réaction au feu, à l’accessibilité des façades, à l’existence de sorties et de dégagements intérieurs suffisamment nombreux et bien répartis, à la présence d’un système d’éclairage de sécurité autonome, de moyens d’alarme, d’alerte et de premiers secours adaptés, etc.

La Commission Communale de Sécurité de Rémire- Montjoly pour les ERP présidée par le Maire ou son représentant est composé d’un représentant de la Brigade de Gendarmerie, d’un représentant de la Direction Départementale de l’Equipement et du Chef de Centre du Centre de Secours de Rémire-Montjoly.

Les commissions de sécurité interviennent à plusieurs niveaux :

• Avant les travaux, lors de la demande du permis de construire,
• A la fin des travaux, avant que le maire ne délivre l’autorisation d’ouverture,
• Lorsque l’établissement est ouvert au public, sous la forme de visites régulières ou inopinées destinées à vérifier qu’il est toujours en conformité avec les normes de sécurité.

L’autorité de police (maire ou préfet) n’a pas obligation de suivre les avis des commissions de sécurité sauf en ce qui concerne :

• L’avis préalable à la délivrance du permis de construire;
• Les dérogations au règlement de sécurité.

Le pouvoir de police du Maire en général

Comme le définissent les articles L.2212-1 et L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire est chargé de la police municipale et celle-ci a pour « objet d’assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques ».

Elle comprend notamment « le soin de prévenir par des précautions convenables et de faire cesser … les incendies … de pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours et s’il y a lieu de provoquer l’intervention de l’administration supérieure ». (alinéa 5 de l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).

En cas de carence du Maire, le Préfet peut user de son pouvoir de substitution, après mise en demeure.

Le pouvoir de police spéciale

« Le Maire assure, en ce qui le concerne, l’exécution des dispositions du présent chapitre » (article R.123-27 du C.C.H.).

Le « présent chapitre » correspond aux articles R. 123-1 à R. 123-55 du Code de la Construction et de l’Habitation, c’est-à-dire, à l’ensemble des règles de sécurité applicables aux E.R.P.

Ainsi, le Maire :

• Délivre les permis de construire et les autorisations de travaux accordés après consultation de la commission de sécurité compétente;
• Autorise, par arrêté pris après avis de la commission de sécurité, l’ouverture de tous les ERP du 1er groupe (+ 5ème catégorie avec locaux à sommeil) après construction ou à réouverture lorsqu’ils ont été fermés pendant plus de 10 mois;
• Autorise l’utilisation exceptionnelle de locaux;
  Fait procéder aux visites périodiques, de contrôle ou inopinées, des établissements par les commissions de sécurité;
• Décide, par arrêté pris après avis de la commission de sécurité, la fermeture des établissements en infraction avec les règles de sécurité comme défini à l’article R. 123-52 du C.C.H. : « … La fermeture des établissements exploités en infraction aux dispositions du présent chapitre peut être ordonnée par le Maire ou le Préfet selon les conditions fixées aux articles R. 123-27 et R. 123-28. La décision est prise par arrêté après avis de la commission de sécurité compétente. L’arrêté fixe, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser ainsi que les délais d’exécution. »

La police des E.R.P. est une police municipale spéciale. Elle ne s’oppose pas aux pouvoirs de police générale. Néanmoins, le Maire ne peut user, hors des cas d’urgence, de son pouvoir de police générale si celui-ci a pour effet de ne pas la respecter.

Commission de sécurité dans les ERP

La règlementation dans les Etablissements Recevant du Public (ERP)

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Aussi, la réglementation a-t-elle prévu que ces établissements soient classés par type (en fonction de l’activité) et par catégorie (en fonction du nombre de personnes).
Le classement de chaque établissement permet de déterminer les mesures de sécurité à lui appliquer. A ce titre :

• L’arrêté du 25 juin 1980 modifié fixe les dispositions générales du règlement de sécurité communes à tous les établissements recevant du public ;
• Différents arrêtés, le complétant, précisent les dispositions particulières à chaque type d’établissement, qu’il soit du 1er groupe, de la 5ème catégorie ou qu’il fasse partie des « établissements spéciaux »

Les principales règles à prendre en compte dans un E.R.P. concernent :

• L’implantation du bâtiment. Ce point intéresse les modalités de desserte de l’établissement par les engins de secours et son isolement par rapport aux tiers;
• Les dispositions constructives. Cet aspect porte sur des points tels que la résistance au feu des structures, les conditions de réalisation de la distribution intérieure ou l’isolement de locaux à risques particuliers voir schéma ci-dessous (locaux de stockage, locaux techniques…);
• Les aménagements. Une réaction au feu est exigée pour les matériaux de revêtement (exemples: local, escalier), de décoration;
• Les dégagements tant du point de vue de leur nombre, de leur largeur ou de leur répartition;
• Les installations techniques parmi lesquelles on retrouve les installations électriques, d’éclairage, de gaz, de chauffage, et les équipements de désenfumage…
• Les moyens de secours tels que les extincteurs, les équipements d’alarme et d’alerte…

La réglementation sera plus ou moins contraignante en fonction du type de bâtiment, de l’effectif du public ou de l’activité proposée.

Par exemple, lorsqu’un bâtiment est élevé, on lui demande une plus grande stabilité, par contre lorsqu’un bâtiment accueille un public en grand nombre, on devra prévoir plus de sorties.

Quand, enfin, l’activité implique un fort potentiel calorifique (magasin), on développera plus les moyens de secours…, les établissements les plus sensibles étant ceux destinés à l’hébergement de nuit.

Contrôles et visites des Etablissements Recevant du Public (ERP)

Les Visites Périodiques des E.R.P

Les Etablissements Recevant du Public sont soumis à des visites périodiques par les Commissions de Sécurité.

La fréquence de ces visites – 2, 3 ou 5 ans – est fonction du type activité qui s’y exerce et de la catégorie (effectif). Elle est définie par l’article GE4 du règlement de sécurité.

Les visites ont pour but notamment :

• De vérifier le respect des règles de sécurité du bâtiment au regard de la réglementation;
• De s’assurer que les vérifications périodiques des installations techniques ont été effectuées dans les délais réglementaires et que les rapports ne comportent pas d’observations majeures, susceptibles d’entraîner un risque pour le public;
• De prescrire les améliorations ou modifications à apporter dans les établissements pour en améliorer la sécurité.

Dans le cas de bâtiments anciens, non conformes aux normes actuelles, la commission peut suggérer des travaux afin d’améliorer les conditions de sécurité du public.

A l’issue de la visite, les commissions émettent un avis – favorable ou défavorable – à la poursuite de l’activité.

Les Visites inopinées des E.R.P
Les Etablissements Recevant du Public peuvent faire l’objet, à la demande du Maire ou du Préfet, de contrôles inopinés, par les commissions de sécurité.

Ces contrôles font souvent suite à des signalements d’usagers portant sur les conditions d’exploitation des bâtiments.

Ils ont donc pour but notamment :

• De vérifier le respect des règles de sécurité du bâtiment au regard de la réglementation;
• De s’assurer que les vérifications périodiques des installations techniques ont été effectuées dans les délais réglementaires et que les rapports ne comportent pas d’observations majeures, susceptibles d’entraîner un risque pour le public
• De prescrire les améliorations ou modifications à apporter dans les établissements pour en améliorer la sécurité.

Les Visites d’autorisation d’ouverture des E.R.P
Les Etablissements Recevant du Public de la 1ère à la 4ème catégorie, ainsi que ceux de 5ème catégorie comportant des locaux à sommeil, sont soumis aux visites des Commissions de Sécurité compétentes avant leur ouverture au public (Art. R.123.45 et R.123.46 du Code de la Construction et de l’Habitation).

A l’issue de la visite, le Maire autorise, par voie d’arrêté, l’ouverture au public de l’établissement.

Cette procédure est également applicable aux établissements fermés depuis plus de 06 mois.

Les délais :

• La demande de passage de la Commission de Sécurité doit être adressée au Maire au minimum 2 mois avant la date prévue;
• Les rapports de fin de travaux établis par un organisme agréé, sans observation, doivent être adressés au secrétariat de la Commission de Sécurité compétente, 2 jours ouvrés avant la visite de réception.

A Rémire-Montjoly, pour les établissements de 2ème à 5ème catégorie, le secrétariat de la commission communale de sécurité est consulté à l’adresse suivante :

Hôtel de ville de Rémire-Montjoly
Commission Communale de Sécurité
Avenue Jean Michotte
Téléphone 0594 35 90 34 – Télécopie 0594 38 21 14

Pour les établissements de 1ère catégorie et certains établissements spéciaux, le secrétariat est assuré par :

SDIS 973
Service PREVENTION
SDIS du Larrivot
rue des Allamandas
97351 – MATOURY
0594 25 50 10 – Télécopie 0594 25 50 15

Travaux et aménagements dans les Etablissements Recevant du Public (ERP).

Les travaux et aménagements dans les Etablissements Recevant du Public du 1er groupe, ainsi que dans les établissements de 5ème catégorie comportant des locaux à sommeil, ne peuvent être réalisés qu’après autorisation du Maire suite à l’ avis de la Commission de Sécurité compétente (art. R.123.22 à R.123.26 du CCH).

Par ailleurs, lorsque les travaux sont soumis à permis de construire, le Code de l’Urbanisme précise également que la Commission de Sécurité est obligatoirement consultée pour avis.

IMPORTANT : Même lorsque l’on entreprend des travaux qui peuvent paraître anodins (changement de revêtements, modification d’un local,…) il est important de se renseigner auprès de la Commission de Sécurité afin de savoir si un dossier d’aménagement ou de modification doit être déposé au préalable. En effet, il arrive que ces travaux ne soient pas réalisés conformément à la réglementation, ce qui peut avoir des conséquences en matière de sécurité.

La constitution du dossier
Le dossier soumis à l’avis de la Commission de Sécurité doit être déposé, soit au Service de l’Urbanisme, s’il s’agit d’un permis de construire, soit au Service de la Commission d’Arrondissement de Cayenne pour les autres cas, en 2 exemplaires, et comporter les pièces suivantes :

• Plan masse;
• Plans des locaux avant et après travaux (à l’échelle);
• Notice de sécurité;
• Notice d’accessibilité;
• Descriptif des travaux;
• Rapport initial d’un bureau de contrôle (obligatoire pour les ERP du 1er groupe)

L’instruction du dossier
Une fois le dossier reçu au service de la Commission de Sécurité, celui-ci est transmis pour instruction au Service Prévention des Sapeurs-Pompiers et au Service Accessibilité.

Réglementairement, et si le dossier est complet, l’avis de la Commission de Sécurité et d’accessibilité compétente est rendu sous un délai ne pouvant pas excéder 3 mois.

L’avis de la Commission de Sécurité et d’Accessibilité
Si l’avis de la Commission de Sécurité et d’Accessibilité compétente est favorable, les travaux peuvent être entrepris en tenant compte des éventuelles prescriptions émises par la commission.

Ces travaux peuvent, en fonction de leur importance, faire l’objet d’une visite de réception avant ouverture au public (cette visite est précisée dans l’avis de la commission) – voir les visites d’ouvertures.

Dans le cas contraire, la Commission peut demander que lui soit adressés les rapports de fin de travaux.

En cas d’avis défavorable, motivé par des considérations techniques et des non-conformités, le pétitionnaire est invité à revoir son projet et à présenter un nouveau dossier. De plus, en cas de permis de construire, ce dernier ne pourra être accordé.